💼 Conditions Générales de Vente

Opérateur de la plateforme

Nature de la plateforme et services

Kontads est une plateforme de marketing de contenu qui met en relation des marques souhaitant promouvoir leurs produits ou services avec des créateurs de contenu. La plateforme facilite ces échanges mais n'intervient pas comme vendeur.

Services proposés par les créateurs

• Reposts/Partages : Republication de contenu de marque sur les réseaux sociaux du créateur
• Placements de produits : Intégration de produits dans le contenu original du créateur
• Créations sur-mesure : Contenus personnalisés selon les besoins de la marque

Commission de la plateforme

Tarification des services

• Les créateurs fixent librement leurs tarifs pour chaque service
• Les prix sont affichés TTC sur la plateforme
• La TVA applicable dépend du statut fiscal du créateur
• Les tarifs peuvent être modifiés par le créateur à tout moment pour les futures commandes

Processus de commande

Étapes de la transaction

• 1. Sélection : La marque choisit un créateur et ses services sur la plateforme
• 2. Commande : Validation du panier et paiement sécurisé par la marque
• 3. Notification : Le créateur reçoit la demande et dispose de 48h pour l'accepter ou la refuser
• 4. Acceptation : En cas d'acceptation, un contrat se forme entre la marque et le créateur
• 5. Exécution : Le créateur réalise le service selon les modalités convenues

Formation du contrat

Conditions préalables

• Disposer d'un compte vérifié sur la plateforme
• Acceptation des présentes conditions générales
• Moyen de paiement valide pour les marques
• Âge minimum de 16 ans (accord parental requis pour les mineurs)

Paiement et sécurisation

Modes de paiement acceptés

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Chiffrement SSL 256 bits pour toutes les transactions
• Paiements sécurisés via la plateforme Stripe

Processus de paiement sécurisé

Délais de traitement

• Autorisation : immédiate lors de la commande
• Reversement : effectué à la demande du créateur après validation
• Transfert créateur : sous 2-7 jours ouvrés via Stripe

Livraison et exécution

Délais de livraison

• Les délais sont convenus entre la marque et le créateur
• Les délais affichés sont donnés à titre indicatif
• Tout retard doit être communiqué via la plateforme
• Un retard injustifié peut entraîner l'annulation de la commande

Preuves de livraison

Exigences de qualité

• Respect des standards professionnels
• Conformité aux spécifications du brief
• Respect des obligations légales (#ad, #sponsored, etc.)
• Garantie d'authenticité du contenu

Droit de rétractation

En tant que marketplace, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services personnalisés commencés avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

Exceptions légales

Alternatives proposées

• Annulation possible avant acceptation par le créateur
• Modification en cours de négociation avec le créateur
• Remboursement en cas de non-conformité ou non-livraison

Garanties et réclamations

Garanties de la plateforme

• Kontads garantit la disponibilité de la plateforme et la sécurisation des paiements
• Facilitation de la résolution des litiges entre marques et créateurs
• Service de médiation en cas de différend

Procédure de réclamation

Résolution des litiges

• Enquête impartiale basée sur les preuves
• Recherche de solutions amiables
• Remboursement selon les circonstances
• Sanctions contre les utilisateurs fautifs

Politique de remboursement

Conditions de remboursement

• Non-livraison dans les délais convenus
• Service non-conforme aux spécifications
• Problème technique de la plateforme
• Fraude avérée du créateur

Processus de remboursement

Délais de remboursement

• Traitement : 5 à 10 jours ouvrés
• Remboursement Stripe : 5 à 10 jours ouvrés
• Crédit bancaire : 2 à 5 jours supplémentaires

Responsabilités

Responsabilité de Kontads

• Kontads agit comme facilitateur et n'est pas responsable de la qualité des services entre marques et créateurs
• Responsabilité limitée à la fourniture et maintenance de la plateforme
• Intervention en cas de dysfonctionnement technique
• Responsabilité financière limitée au montant de la transaction

Responsabilité des créateurs

Responsabilité des marques

• Honorer les paiements pour les services validés
• S'assurer de la légalité du contenu demandé
• Adopter un comportement respectueux envers les créateurs

Force Majeure

Kontads ne peut être tenu responsable des retards ou défaillances résultant de circonstances de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Décisions gouvernementales, confinements
• Pannes généralisées d'internet, cyberattaques
• Grèves affectant les services de paiement

Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité : https://www.kontads.com/privacy-policy

Droit applicable et règlement des litiges